Conditions générales de vente

A. Dispositions générales

1. Acceptation — Les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations commerciales, transactions, consultations et négociations contractuelles. Toute modification requiert un accord écrit.

2. Offres — Les offres sont sans engagement. Des modifications du produit en cours de développement sont autorisées.

3. Confirmation de commande — Les commandes ne deviennent contraignantes qu’après confirmation écrite.

4. Lieu d’exécution et juridiction — Bistrița est le lieu d’exécution et de juridiction. Le droit roumain s’applique.

B. Conditions de paiement

1. Le paiement est dû à réception de la facture, au plus tard au transfert des risques. Les retards de paiement entraînent des intérêts d’au moins 1 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale de Roumanie (BNR).

2. Les commandes importantes et les articles sur mesure requièrent un acompte proportionnel.

3. Réserve de propriété — Les marchandises restent notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les obligations.

C. Conditions de livraison

1. Un cas de force majeure (grèves, mobilisation, guerre, interdictions d’importation/exportation, autres circonstances indépendantes de notre volonté) nous autorise à reporter la livraison ou à nous retirer de la partie non exécutée.

2. Délais de livraison — Les dates indiquées sont sans engagement. Leur respect suppose que l’acheteur remplisse ses obligations contractuelles en temps voulu, en particulier le paiement.

3. Expédition et transfert des risques — Le risque est transféré à la remise au transporteur, au chargement du véhicule ou au départ de nos installations — selon l’événement survenant en premier. Une assurance n’est souscrite qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.

D. Défauts et garantie

1. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la réception ; les défauts cachés dans les 14 jours suivant leur découverte.

2. La garantie court pendant 100 heures de fonctionnement ou 6 mois, selon le premier terme atteint. Pour les composants tiers, la garantie se limite à la cession des droits envers le fabricant.

3. Les demandes de dommages-intérêts — dans la mesure où la loi le permet — sont exclues ; à défaut, elles sont limitées à la valeur des marchandises et s’éteignent six mois après le transfert des risques.

E. Divers

Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Si une disposition était invalide, les autres dispositions restent en vigueur ; une disposition invalide est remplacée par une règle servant au mieux le but économique du contrat.